En entreprise, le paiement des amendes de stationnement dépend essentiellement de la nature du véhicule et du conducteur responsable de l’infraction. Si le véhicule est une voiture de société, c’est l’employeur qui est initialement redevable, mais il doit désigner le salarié conducteur sous peine de sanctions. Sinon, le salarié fautif reste tenu responsable des infractions commises, notamment pour les règles de stationnement.
Responsabilité légale des amendes de stationnement en entreprise
Dans le cadre professionnel, la responsabilité pénale incombe toujours au conducteur du véhicule au moment de l’infraction selon l’article L.121-1 du Code de la route. Toutefois, en matière de stationnement, la charge du paiement revient généralement au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire souvent à l’entreprise lorsqu’il s’agit de véhicules de société.
Depuis 2017, la loi impose à l’employeur une obligation stricte de désignation du salarié responsable lors de contraventions constatées par un contrôle automatisé, notamment radar. À défaut, l’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre 3750€ pour les personnes morales.
Distinction entre responsabilité pénale et paiement des amendes
La différence essentielle réside entre :
- 🛑 La responsabilité pénale, toujours attribuée au conducteur fautif (salarié)
- 💶 La responsabilité financière, portée initialement par le titulaire de la carte grise (souvent l’entreprise)
Dans la pratique, beaucoup d’entreprises instaurent une politique interne pour que le salarié prenne en charge le paiement, favorisant ainsi une meilleure sensibilisation aux règles de stationnement.
Obligation de désignation et sanctions en cas de non-respect
L’employeur doit dénoncer le salarié fautif dans un délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention pour éviter :
- 💥 Une amende complémentaire de jusqu’à 750€ pour non-désignation
- ⚠️ Le double paiement de l’amende par l’entreprise
La dénonciation peut être effectuée soit par voie postale recommandée, soit par voie électronique sur le site officiel ANTAI.
Conséquences d’un manquement à la désignation
Au-delà de l’amende pour non-désignation, le représentant légal engage sa responsabilité et des sanctions financières peuvent s’accumuler pour l’entreprise, notamment si plusieurs infractions ne sont pas attribuées.
Des cas de force majeure ou d’usurpation peuvent être invoqués par l’employeur pour contester la responsabilité, mais cela nécessite des preuves solides.
Prise en charge des amendes : qui paie et comment ?
Voici un tableau qui résume la répartition de la responsabilité selon le type d’infraction et le statut du véhicule :
| 🚗 Type d’infraction | 👤 Responsable pénal | 🏢 Responsable du paiement |
|---|---|---|
| Excès de vitesse, non-respect de feu | Conducteur (salarié) | Variable selon désignation |
| Stationnement interdit ou gênant | Conducteur | Employeur, sauf désignation du salarié |
| Défaut technique, par ex. contrôle technique | Employeur | Employeur |
Règles spécifiques sur le paiement des amendes en entreprise
L’employeur peut régler l’amende et considérer ce paiement comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales, ce qui a des implications fiscales à anticiper. Pour le salarié, une retenue automatique sur salaire pour rembourser une amende est illégale, sauf avec un accord explicite et exceptionnel du conseil de prud’hommes.
Comment contester une amende de stationnement liée à un véhicule professionnel ?
Les entreprises et salariés disposent du droit de contester les amendes dans certains cas :
- ✉️ Recours administratif auprès de l’officier du ministère public
- 🔍 Preuve d’usurpation d’identité ou de vol du véhicule
- ⚖️ Contestation via la procédure en ligne sur ANTAI
Le délai pour ce recours est généralement de 45 jours. Une contestation acceptée entraîne souvent l’annulation ou la réduction de l’amende.
Gestion interne pour éviter conflits liés aux amendes
Une politique claire aide à définir :
- 📋 Le processus d’identification du conducteur fautif
- 📞 La communication entre les salariés et RH
- 💡 La responsabilisation par la formation aux règles de stationnement
Par exemple, des outils de gestion de flotte peuvent tracer l’usage des véhicules pour faciliter la désignation.
Forfait post-stationnement (FPS) et gestion en entreprise
Depuis 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace les anciennes amendes pour non-paiement de stationnement. Pour un véhicule de société, l’avis de FPS est envoyé à l’entreprise.
Elle doit alors soit :
- 📝 Désigner le salarié utilisateur du véhicule
- 💰 Payer elle-même le FPS, en déclarant ce paiement comme un avantage en nature
Pratiques recommandées pour prévenir les amendes de stationnement en entreprise
- 🎓 Former régulièrement les salariés aux règles de stationnement et aux risques d’infraction
- 📌 Mettre en place une politique claire de gestion des amendes avec communication interne
- 🛠️ Utiliser des outils de suivi et de gestion des véhicules pour mieux identifier les conducteurs
- 🔄 Organiser une revue périodique des infractions pour analyser les comportements à risque
Qui est légalement responsable de payer une amende de stationnement en entreprise ?
Le titulaire de la carte grise, souvent l’employeur, est responsable du paiement initial de l’amende de stationnement, mais ce dernier doit désigner le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
L’employeur peut-il retenir une amende de stationnement sur le salaire du salarié ?
Non, la loi interdit toute retenue automatique sur salaire pour le remboursement des amendes, sauf accord explicite avec le conseil de prud’hommes et reconnaissance de la faute lourde.
Que risque l’entreprise en cas de non-désignation du conducteur fautif ?
L’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3750€, en plus du paiement initial de l’amende, et engage la responsabilité de son représentant légal.
Comment contester une amende reçue pour un véhicule d’entreprise ?
Une contestation peut être effectuée par recours administratif auprès de l’officier du ministère public ou via la plateforme ANTAI, sous 45 jours, en fournissant des preuves solides.
Quelles sont les bonnes pratiques pour limiter les amendes de stationnement en entreprise ?
Former les salariés, instaurer une politique claire, et utiliser des outils de gestion de flotte sont des méthodes efficaces pour réduire le nombre d’infractions.
